Qu’est-ce qu’un fonds de commerce électronique ?
La définition d’un fonds de commerce électronique
En droit français, contrairement à la notion de fonds de commerce, la notion de fonds de commerce électronique n’a pas d’existence légale. En effet, aucun code, loi ou texte juridique ne définit spécifiquement le fonds de commerce électronique.
Cependant, la notion de commerce électronique est bien définie. L’article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique stipule qu’il s’agit de « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».
De manière plus générale, le fonds de commerce se compose de l’ensemble des éléments mobiliers corporels (comme le matériel et les outils) et incorporels (comme le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle et industrielle…) qu’un commerçant utilise pour attirer, fidéliser et servir sa clientèle.
Il est important de noter que le fonds de commerce, en tant qu’entité juridique, est distinct de chacun des éléments corporels et incorporels qui le composent.
Par conséquent, il est raisonnable de considérer qu’un fonds de commerce électronique englobe tous les éléments nécessaires à l’exploitation d’un commerce en ligne, tels qu’un site internet, des applications mobiles, des données personnelles, des cookies, etc.
Les éléments d’un fonds de commerce électronique
Comme mentionné précédemment, un fonds de commerce électronique, à l’image de tout fonds de commerce, inclut à la fois des éléments corporels et incorporels.
S’agissant des éléments corporels, sont concernés par exemple :
- les locaux utilisés par l’entreprise qui exploite le fonds de commerce,
- les marchandises,
- l’ensemble des biens matériels indispensables à l’exploitation du fonds de commerce électronique (ordinateurs, matériel informatique, etc…)
En ce qui concerne les éléments incorporels, on comptera notamment :
- les licences dont bénéficie l’entreprise après redevance
- les autorisations administratives
- les droits de la propriété industrielle ou intellectuelle
- l’enseigne et le nom commercial
- la charte graphique
- les fichiers de données à caractère personnel
- et surtout, la clientèle.
A noter que la clientèle est l’élément le plus important d’un fonds de commerce et donc d’un fonds de commerce électronique. L’existence d’une clientèle est essentielle pour qu’un fonds de commerce puisse être valablement reconnu.
La cession d’un fonds de commerce électronique
Les règles classiques de cession d’un fonds de commerce
Un fonds de commerce électronique reste avant tout un fonds de commerce, et est donc soumis aux règles générales en matière de cession.
En règle générale, la transmission d’un fonds de commerce peut se faire de deux manières :
– À titre onéreux (par une vente)
– À titre gratuit (par une donation)
Le contrat de cession du fonds de commerce obéit aux principes du droit commun des contrats. Ainsi, pour qu’une cession de fonds de commerce (y compris électronique) soit valide, les parties doivent :
– Avoir la capacité juridique de contracter (c’est-à-dire être majeures et avoir le pouvoir de céder ou d’acheter)
– Donner un consentement libre et éclairé
– Conclure un contrat ayant un objet certain et licite.
Sur le plan formel, certaines mentions obligatoires sont exigées afin d’informer l’acquéreur sur la nature du bien cédé. Parmi ces informations, on retrouve le chiffre d’affaires, les résultats d’exploitation, et l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds. Ces obligations sont précisées à l’article L. 141-1, I du Code de commerce.
Il est important de noter que l’absence de l’une de ces mentions dans l’acte de cession peut entraîner l’annulation du contrat, conformément à l’article L. 141, II du Code de commerce.
Par ailleurs, les salariés de l’entreprise cédée (et donc du fonds de commerce) doivent être informés au préalable de la cession, une obligation légale incombant au propriétaire du fonds.
Le vendeur d’un fonds de commerce, qu’il soit électronique ou non, est tenu de délivrer le bien en bon état. En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Le vendeur est également responsable de la garantie des vices cachés et de l’éviction. L’éviction se produit lorsque le vendeur tente de récupérer tout ou partie de son ancienne clientèle après la vente. L’acheteur, privé de cet élément clé, est ainsi protégé par une garantie de non-éviction.
L’acheteur, de son côté, a l’obligation de payer le prix convenu.
Une fois l’accord trouvé, les parties disposent de quinze jours après la signature du contrat de vente pour publier l’acte au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Il est également important de noter que des droits d’enregistrement seront dus sur l’opération.
Les règles spéciales liées au fonds de commerce électronique
Phénomène encore récent auquel le législateur et la pratique n’ont pas totalement adapté leurs cadres, la cession d’un fonds de commerce électronique soulève plusieurs interrogations.
Il est clair que les règles traditionnelles applicables à la cession d’un fonds de commerce classique devront être ajustées.
Autrement dit, la vente d’un fonds de commerce électronique ne s’effectue pas de la même manière qu’une vente de fonds de commerce classique. L’acte de cession devra inclure des mentions spécifiques, en raison des particularités propres au fonds de commerce électronique.
Par exemple, des informations telles que le nom de domaine, l’hébergement, le référencement et l’accès au réseau seront indispensables.
L’acquéreur doit ainsi pouvoir appréhender l’ensemble des éléments constituant le fonds de commerce électronique cédé. Étant donné qu’il n’existe pas de liste précise et exhaustive des composants d’un fonds de commerce électronique, chaque acte de cession devra être adapté aux caractéristiques spécifiques du fonds concerné.
Une autre particularité du fonds de commerce électronique réside dans la gestion du fichier client, qui doit faire l’objet de déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) devront également être respectées.
Si le fichier client n’a pas été correctement déclaré à la CNIL ou si le RGPD n’est pas respecté, l’ensemble de l’opération pourra être invalidée.
En outre, comme mentionné précédemment, la clientèle constitue l’élément central du fonds de commerce, y compris pour un fonds de commerce électronique. Elle devra donc être incluse dans la cession. Si ce n’est pas le cas, le droit considèrera que seul le site internet a été vendu, ce qui entraînera des conséquences juridiques totalement différentes.
Enfin, il convient de noter que l’acte de cession d’un fonds de commerce électronique doit également inclure les contrats nécessaires à l’exploitation du fonds, tels que le contrat d’hébergement, les contrats de référencement, ainsi que les comptes de réseaux sociaux.
